Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le :
21/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Renonciation à usufruit
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.aurep.com