Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?
Publié le :
19/09/2019
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2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.frUn propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin de compenser ce préjudice. L’article 682 précise que le fonds dominant est chargé de délivrer «une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner» au fonds servant... Lire la suite
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Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
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Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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