C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative... Lire la suite
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
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