Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. Lire la suite
Historique
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Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lexbase.fr -
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lagbd.org -
Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr