Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation... Lire la suite
Historique
-
C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lunion.fr -
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La propriété commune
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr -
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr
-
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.aurep.com -
Filiation incestueuse : une affaire de conception
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr