QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Lire la suite
Historique
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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