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Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur... Lire la suite

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