Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour
Publié le :
31/07/2020
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Source : www.actu-juridique.frL’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission... Lire la suite
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr