Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le :
12/11/2019
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2019
Source : www.efl.frAprès s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’installent en 1995 en France et en acquièrent la nationalité. Après leur divorce, ils s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr