Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Publié le :
28/05/2019
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2019
Source : www.courdecassation.frAttendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’exception mentionnés aux deux suivants... Lire la suite
Historique
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Régler une succession peut exiger des concessions
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
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