Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le :
09/06/2022
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2022
Source : www.efl.frL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot. Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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