Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
Historique
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.vie-publique.fr
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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