Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
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Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
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Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Location à soi-même et abus de droit
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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