Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Publié le :
02/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel, par arrêt du 20 février 2008, a été déclaré sans motif grave et légitime... Lire la suite
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