Droit de rétractation et volonté des parties
Publié le :
23/01/2020
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2020
Source : actujuridiqueimmobilier.comDans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit de ladite société acquéreur. Ladite société se rétracte alors... Lire la suite
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Revalorisation des rentes viagères 2020
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
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