Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur
Publié le :
01/08/2019
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Source : www.defrenois.frLa ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition. L’article R. 444-9 du Code du commerce prévoit en effet que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quid de la vente à terme
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.senioractu.com