Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA
Publié le :
05/11/2020
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2020
Source : www.elegia.frLe bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et ne devait donc pas de loyer pour la période due à l'expiration du délai d'un mois décompté à partir de la date du congé... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Immobilier
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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