Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
Publié le :
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Source : www.efl.frLorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.le-partenaire.fr
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : interetsprives.grouperf.com
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Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.leprogres.fr
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.immobilier.notaires.fr
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier...Source : interetsprives.grouperf.com