Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le :
23/11/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la perception des droits de mutation en cas de transmission (succession) en faveur d’un adopté simple. Cette décision est intéressante à un double titre : d’une part parce qu’elle rappelle que l’administration ne peut refuser le mode probatoire résultant uniquement de témoignages formalisés en attestations ou en certificats et... Lire la suite
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Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : fiscalonline.com
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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