
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
18/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr