Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le :
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Source : www.efl.frLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
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Compromis : la condition suspensive de financement
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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