Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire... Lire la suite
Historique
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Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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