Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.efl.frL’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur protégé de poursuivre l’instance interrompt le délai de péremption... Lire la suite
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Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
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Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
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