L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Publié le :
25/06/2020
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Source : www.efl.frLorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu'il ait agi en rétrocession du bien dans les délais. Lire la suite
Historique
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.legavox.fr -
Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr