Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
Historique
-
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.vie-publique.fr -
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.magnolia.fr -
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.vie-publique.fr -
Comment calculer les frais de succession ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.lejdd.fr -
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.vie-publique.fr -
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.juritravail.com -
Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.lemag-juridique.com