Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : notavox.frA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux... Lire la suite
Historique
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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