La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
Publié le :
22/08/2019
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2019
Source : www.senat.frM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine. Il lui demande, si compte tenu de l'urgence, le maire peut pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
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Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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