La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée... Lire la suite
Historique
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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