Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds... Lire la suite
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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