Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le :
05/12/2019
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2019
Source : actualite.seloger-construire.comLorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de construire délivré. Mais quel est le délai durant lequel la mairie peut contester cette conformité... Lire la suite
Historique
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
...Source : actualite.seloger-construire.com