Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux... Lire la suite
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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
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Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
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Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
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