Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frLa sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées générales de copropriétaires exclusivement en visioconférence et/ou vote par correspondance prendra fin (Ordonnance 2020-304 du 25-3-2020 art. 22 à 22-5 modifiés)... Lire la suite
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Contrôle des structures : durée de la détention
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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