Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le :
28/04/2025
28
avril
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2025
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables... Lire la suite
Historique
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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