Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.observatoire-collectivites.orgLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon... Lire la suite
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Droit des successions
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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Compromis : la condition suspensive de financement
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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