Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
29/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.efl.fr
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.legifiscal.fr
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.efl.fr
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.cafedeclic.com
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.efl.fr
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.actu-juridique.fr
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.lemag-juridique.com
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.actu-juridique.fr
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.lemag-juridique.com