Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt
Publié le :
06/10/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frPour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est requise. Attention, cette inhumation grève le terrain où se situe la sépulture d’une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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