Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frAux termes d’un arrêt de rejet, rendu le 6 novembre 2019, la Cour régulatrice a jugé que l’action en nullité relative tirée de l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants-cause universels... Lire la suite
Historique
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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.service-public.fr -
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.legavox.fr -
Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Famille et déductions d'impôts
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.economiematin.fr