Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le :
19/10/2021
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Source : fiscalonline.comDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
Historique
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Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.vie-publique.fr
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Assurance-vie et prescription
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.aurep.com
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Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.capital.fr
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : fiscalonline.com