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Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux

Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite

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