Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le :
05/03/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropriation, il est nécessaire que la pollution soit éliminée, avait jugé la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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