Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire et précise pour éviter tout arbitraire... Lire la suite
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr
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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.aurep.com
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.lagbd.org
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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