L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le :
03/02/2023
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2023
Source : www.efl.frBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun... Lire la suite
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Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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