Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le :
21/09/2023
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09
2023
Source : www.legifiscal.frLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients... Lire la suite
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Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier...Source : www.lemag-juridique.com
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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