Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frVendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. Et la donation doit être annulée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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