Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.notaires.frL’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera. Lire la suite
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Le Certificat Successoral Européen - CSE
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