Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frÀ défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle... Lire la suite
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Notification d’un indu à une personne sous curatelle
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