Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Publié le :
16/09/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession... Lire la suite
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
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Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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