Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
03/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
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Vœux des Notaires de France pour 2025
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Actualités notaires
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Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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