Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... Lire la suite
Historique
-
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les Notaires de France partenaires de l'International Congress for all mediations
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Retour sur le Salon International de l'Agriculture 2025
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.vie-publique.fr -
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.gererseul.com -
Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.legifiscal.fr -
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
...Source : monimmeuble.com