Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr
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Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actualitesdudroit.fr